J.O. 28 du 2 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007

NOR : ECOS0650046A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;

Vu l'avis du comité du label,

Arrête :


Article 1


Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :



PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2007


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JO no 28 du 02/02/2007 texte numéro 13
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Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques :

Le secrétaire général de l'INSEE,

O. Perrault